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Art. premier Ordonnance concernant la délégation de compétences aux communes de plus de 5 000 habitants pour délivrer les autorisations de dépasser l'heure de fermeture

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.1. Auberges et commerce de boissons alcooliques
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Art. premier Ordonnance concernant la délégation de compétences aux communes de plus de 5 000 habitants pour délivrer les autorisations de dépasser l'heure de fermeture

La compétence de délivrer les autorisations de dépassement de l’horaire légal de fermeture au sens de l’article 66, alinéas 1 et 2, de la loi sur les auberges est accordée aux communes de plus de 5 000 habitants.

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