935.119
CH-JU
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9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.1. Auberges et commerce de boissons alcooliques
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (4 Articles)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.1. Auberges et commerce de boissons alcooliques
Art. premier Ordonnance concernant la délégation de compétences aux communes de plus de 5 000 habitants pour délivrer les autorisations de dépasser l'heure de fermeture
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La compétence de délivrer les autorisations de dépassement de l’horaire légal de fermeture au sens de l’article 66, alinéas 1 et 2, de la loi sur les auberges est accordée aux communes de plus de 5 000 habitants.
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.1. Auberges et commerce de boissons alcooliques
Art. 2 Ordonnance concernant la délégation de compétences aux communes de plus de 5 000 habitants pour délivrer les autorisations de dépasser l'heure de fermeture
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Dans les communes de plus de 5 000 habitants, les commissariats de police locale sont compétents pour recevoir toutes les annonces de dépassement de l'heure de fermeture.
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.1. Auberges et commerce de boissons alcooliques
Art. 3 Ordonnance concernant la délégation de compétences aux communes de plus de 5 000 habitants pour délivrer les autorisations de dépasser l'heure de fermeture
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Le produit des taxes prélevées pour de telles autorisations, en vertu de l’article 5 du décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d’auberge, de licences d’alcool et d’autorisations de spectacle, est acquis à l’autorité qui les délivre.
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.1. Auberges et commerce de boissons alcooliques
Art. 4 Ordonnance concernant la délégation de compétences aux communes de plus de 5 000 habitants pour délivrer les autorisations de dépasser l'heure de fermeture
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La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.