Art. 12 Ordonnance sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Ordonnance sur les auberges, OAub)

1 La participation aux cours préparatoires et aux examens est soumise au versement préalable d'une contribution financière fixée par le Service de l'économie et de l'emploi.

2 En cas de retrait ou d'exclusion d'un participant, le Service de l'économie et de l'emploi définit le mode de remboursement après avoir tenu compte de la couverture des frais induits par l'inscription.