Art. 91A Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)

Lorsqu’une activité soumise à permis devient soumise à patente en application de la modification du 3 septembre 2025 de la présente loi, celui qui, sans certificat de capacité de responsable d'établissement public, a exploité, sans interruption durant les cinq années précédant l’entrée en vigueur de ladite modification, sous sa propre responsabilité et de manière correcte, un établissement en étant titulaire d’un permis, peut solliciter une patente pour continuer à exploiter le même établissement, s'il répond aux autres exigences.