Art. 82 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)

Les décisions prises en vertu de la présente loi sont susceptibles d'opposition et de recours conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.

Lorsque ces décisions sont rendues dans le cadre d'une procédure d'octroi du permis de construire, l'opposition et le recours sont régis par les articles 22 et 23 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire.