Art. 81 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)

L'octroi, la modification ou le retrait d'une patente, d'un permis, d'une autorisation ou d'une licence sont sujets à émolument.

Le montant des émoluments est arrêté dans le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale.