Art. 72 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.1. Auberges et commerce de boissons alcooliques

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Art. 72 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)

Celui qui entend exercer le commerce de boissons alcooliques doit posséder les locaux et les installations adéquats à l'entreposage et à la vente des boissons.

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