935.11
GGWLAUBGGast
CH-JU
Art. 70 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.1. Auberges et commerce de boissons alcooliques
Art. 70 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)
Les licences pour le commerce de boissons alcooliques sont les suivantes
a) licence autorisant la vente au détail de boissons alcooliques distillées et non distillées ainsi que de spiritueux;
b) licence autorisant la vente au détail de boissons alcooliques non distillées.
Les dispositions des articles 13 et 14 s'appliquent par analogie.
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9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.1. Auberges et commerce de boissons alcooliques
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