935.11
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CH-JU
Art. 64 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.1. Auberges et commerce de boissons alcooliques
Art. 64 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)
L'heure de fermeture des établissements soumis à patente, à l'exception des établissements de divertissement, est fixée comme il suit
− du dimanche au mercredi : minuit;
− le jeudi, le vendredi, le samedi et la veille des jours fériés officiels : 1 heure.
L'heure de fermeture des établissements de divertissement est fixée à 4 heures.
Au plus tard une demi-heure après la fermeture, il ne doit plus se trouver de clients dans l'établissement.
Les heures de fermeture des établissements soumis à permis sont fixées par l'autorité qui le délivre.
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