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Art. 62 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.1. Auberges et commerce de boissons alcooliques
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Art. 62 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)

Le Service de l'économie et de l'emploi ordonne la fermeture immédiate de tout établissement exploité sans patente, permis ou licence.

Il ordonne de même la cessation de toute activité non autorisée.

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