935.11
GGWLAUBGGast
CH-JU
Art. 61 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.1. Auberges et commerce de boissons alcooliques
Art. 61 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)
Lorsque l'ordre, le repos ou la moralité publics sont troublés de manière grave ou réitérée, le Service de l'économie et de l'emploi peut ordonner la fermeture temporaire d'un établissement.
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