Art. 46 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.1. Auberges et commerce de boissons alcooliques

Ouvrir la source officielle Texte complet (94 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 46 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)

L'organisation de manifestations dansantes publiques occasionnelles (dénommées ci-après : "manifestations dansantes") hors des établissements publics requiert l'obtention préalable d'une autorisation.

← Art. 45 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub) 9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.1. Auberges et commerce de boissons alcooliques Art. 47 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub) →

Art. 46 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)

Art. 46 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?