935.11
GGWLAUBGGast
CH-JU
CH-JU
Art. 39 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.1. Auberges et commerce de boissons alcooliques
Art. 39 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)
Sous réserve de l'alinéa 2, le Service de l'économie et de l'emploi statue sur les demandes de permis.
La Recette et Administration de district statue sur les demandes de permis d'établissements publics occasionnels (art. 11, al. 2, lettre d).
La décision d'octroi du permis précise les conditions et indique la taxe ou l'émolument.
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9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.1. Auberges et commerce de boissons alcooliques
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