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Art. 36A Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.1. Auberges et commerce de boissons alcooliques
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Art. 36A Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)

Le conseil communal examine la demande de permis d'établissement public occasionnel.

Il transmet le dossier à la Recette et Administration de district avec son préavis.

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