Art. 35 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)

Sous réserve de l'alinéa 2, la demande de patente ou de permis doit être présentée au Service de l'économie et de l'emploi. La requête est déposée 60 jours avant l'ouverture pour une patente et 20 jours avant l'ouverture pour un permis.

La demande de permis d’établissement public occasionnel doit être présentée au conseil communal du lieu où l’établissement sera exploité 20 jours avant le début de la manifestation.