Art. 31 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)

Le tenancier qui héberge des hôtes a l’obligation d’enregistrer l’identité et l’adresse de ceux-ci, le numéro du document d’identité, ainsi que les dates d’arrivée et de départ et, le cas échéant, le numéro de chambre. Il doit également enregistrer le moyen de transport utilisé et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation du véhicule de l’hôte.

A ces fins, il est tenu d’utiliser la plateforme en ligne au sens de l’article 14, alinéa 1, de la loi sur le tourisme.

Concernant les établissements publics soumis à la présente loi, la police cantonale a accès aux informations personnelles contenues dans la plateforme en ligne visée à l’alinéa 2, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention de menaces, aux poursuites pénales, à l’exécution de condamnations et à l’éclaircissement du sort de personnes disparues ou victimes d’accidents.