CH-JU
Art. 29 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)
Art. 29 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)
L’accès à un établissement est interdit aux mineurs en scolarité obligatoire non accompagnés d’un adulte responsable de leur comportement.
L'interdiction ne s'applique pas jusqu'à 21 heures
− aux établissements liés à une installation sportive;
− aux établissements ne servant pas de boissons alcooliques.
Il est interdit au tenancier de recevoir de tels clients ou d'héberger de tels hôtes.
Il est en outre strictement interdit de délivrer
a) des boissons alcooliques aux mineurs en scolarité obligatoire;
b) des boissons alcooliques distillées aux mineurs.
Le tenancier doit afficher visiblement la teneur du présent article et procéder aux contrôles nécessaires. Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les exigences requises selon le type d'établissement.
En cas de doute sur l'âge d'un client, le tenancier peut exiger la présentation d'une pièce d'identité.
Sont réservées les dérogations éventuelles aux alinéas 1 et 2 fixées par ordonnance du Gouvernement.
Est également réservé l'article 29 de la loi sur les spectacles et les divertissements.