Art. 24 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)

En cas d'empêchement temporaire du tenancier pour de justes motifs, le Service de l'économie et de l'emploi peut autoriser une tierce personne à exploiter l'établissement pendant un temps déterminé et pour autant que celle-ci offre pleine garantie quant à une exploitation correcte.