935.11
GGWLAUBGGast
CH-JU
Art. 20 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.1. Auberges et commerce de boissons alcooliques
Art. 20 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)
La patente ou le permis ne confère à son titulaire que les droits et les devoirs qui leur sont liés.
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