Art. 19 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)

Qui veut tenir un établissement soumis à permis doit offrir pleine garantie quant à une exploitation correcte de l'établissement, avoir l'exercice des droits civils, jouir d'une bonne réputation et ne pas présenter de motifs d'exclusion au sens de l'article 15.