Art. 17 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)

Les conditions requises pour l'obtention du certificat de capacité de responsable d'établissement public sont les suivantes

a) avoir l'exercice des droits civils et jouir d'une bonne réputation;

b) avoir passé avec succès les examens pour l'obtention du certificat de capacité de responsable d'établissement.

Le candidat au certificat de capacité doit justifier des connaissances requises qu'il acquiert par des cours. Il peut être dispensé par la commission des cours et des examens de tout ou partie d'entre eux, ainsi que des examens correspondants, s'il bénéficie d'une formation antérieure ou d'une expérience professionnelle jugées suffisantes.

Les exigences requises pour obtenir le certificat de capacité de responsable d'établissement public sont fixées en fonction du type d'établissement.

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