Art. 14 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)

Une patente ou un permis est délivré à titre personnel pour une activité donnée, dans des locaux ou sur une place déterminés; ils sont intransmissibles.

Un permis peut en outre être délivré à titre personnel pour une activité donnée déployée à partir d'un objet mobilier déterminé; il est intransmissible.

S'agissant de personnes morales et de sociétés de personnes, la patente est délivrée à un gérant qui doit répondre aux conditions des articles 16 et 19.