Art. 13 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)

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Art. 13 Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)

Une patente ou un permis ne confère aucun droit réel ni à son titulaire, ni au propriétaire de l'immeuble où l'entreprise est exploitée, ni à quelque autre intéressé.

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