Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
931.41 CH-JU

Art. 19 Ordonnance concernant les forages pétroliers (Ordonnance sur les forages)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 931. Mines
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Ordonnance concernant les forages pétroliers (Ordonnance sur les forages)

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

← Art. 18 Ordonnance concernant les forages pétroliers (Ordonnance sur les forages) 9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 931. Mines

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →