Art. 18 Ordonnance concernant les forages pétroliers (Ordonnance sur les forages)

1 Au surplus demeurent réservées les dispositions de la loi du 26 octobre 1978 sur l'exploitation des matières premières minérales (loi sur les mines).

2 Demeure expressément réservée la législation relative à l'utilisation et à la protection des eaux.