Art. 9 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Si des raisons d'intérêt public l'exigent, le Gouvernement accordera au concessionnaire le droit d'expropriation pour acquérir les biens-fonds et droits réels nécessaires à la construction de l'ouvrage, à moins qu'il ne puisse les obtenir à l'amiable ou sous forme d'une servitude suffisante (droit de superficie, etc.).

2 Le juge compétent en matière d'expropriation fixe le montant de l'indemnité due conformément à la législation sur l'expropriation.