Art. 8 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Le propriétaire foncier peut exiger du concessionnaire l'achat de son bien-fonds, lorsque pendant plus de trois ans il a été privé de la jouissance ou de l'exploitation de son sol, ou lorsque ce fonds est devenu de manière durable impropre à l'exploitation originaire.

2 En cas de litige, le juge compétent en matière d'expropriation statue on l'obligation d'achat et détermine le montant dû.