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931.1 CH-JU

Art. 70 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 931. Mines
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Art. 70 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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