Art. 7 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Le propriétaire foncier a droit a pleine indemnité pour le dommage matériel, la perte de rendement et les autres inconvénients causés par les travaux de prospection, d'exploration et d'exploitation.

2 Le bénéficiaire du permis ou de la concession fournira des sûretés convenables, fixées par le Département, en vue de garantir l'indemnité due en dommages-intérêts au propriétaire ainsi que les frais de remise en l'état primitif.

3 Si les circonstances devaient se modifier de manière essentielle, le Département peut demander que les sûretés soient complétées.

4 La fixation définitive de l'indemnité incombe, en cours de litige, au juge compétent en matière d'expropriation, qui statuera conformément à la législation sur l'expropriation.

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