931.1
CH-JU
Art. 69 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 931. Mines
Art. 69 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)
Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi, et il arrête les dispositions d'exécution nécessaires.