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931.1 CH-JU

Art. 69 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 931. Mines
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Art. 69 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi, et il arrête les dispositions d'exécution nécessaires.

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