931.1
CH-JU
Art. 68 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 931. Mines
Art. 68 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)
1 Le Parlement peut conclure des contrats (concordats) avec d'autres cantons pour la recherche et l'exploitation de matières premières minérales.
2 Le Parlement est également autorisé à ratifier les modifications de contrats, ou à dénoncer de tels contrats au nom de l'Etat.