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931.1 CH-JU

Art. 66 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 931. Mines
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Art. 66 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

Recours peut être formé devant la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative, contre les décisions et les mesures prises par le Département.

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