Art. 65 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Les litiges relatifs aux droits et obligations découlant du permis ou de la concession et surgissant entre l'Etat d'une part et le prospecteur, titulaire du permis d'exploration ou concessionnaire d'autre part, ou ceux qui opposent entre eux prospecteurs, titulaires du permis d'exploration ou concessionnaires ressortissent à la Cour administrative.

2 Les litiges avec d'autres usufruitiers concernant l'étendue de leurs droits sont dévolus aux tribunaux civils.