Art. 64 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Pour les matières premières minérales solides, la redevance annuelle de production est de 10 % de la valeur marchande de la totalité de la production.

2 Pour le pétrole, la redevance de production est soit de 10% de l'extraction totale à chaque trou de forage, soit de 10 % de la valeur marchande de la totalité de la production, déduction faite de la consommation exigée par l'exploitation de l'entreprise, dans les deux cas sans la tare.

3 Le Parlement édictera par voie de décret les prescriptions nécessaires concernant le montant et la perception des autres redevances.

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