Art. 63 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Les titulaires de permis de sondage ou d'exploration et les concessionnaires, ainsi que leurs ayants cause, versent à l'Etat les prestations suivantes

a) des émoluments administratifs;

b) des redevances pour la concession;

c) des redevances pour la production.

2 Les titulaires de permis de prospection ou d'exploration pour le pétrole, ainsi que leurs ayants cause, versent en outre une taxe de surface annuelle.

3 Dans tous les cas, le remboursement des débours demeure réservé.

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