Art. 62 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

Si le concessionnaire renonce à l'utilisation de la production, l'Etat peut revendiquer cette dernière à titre gratuit. Dans ce cas, le concessionnaire doit autoriser l'Etat à arrêter les dispositions nécessaires pour prendre livraison de la production.