Art. 59 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Le concessionnaire a l'obligation de tenir des contrôles de production.

2 La production et son utilisation feront l'objet d'un rapport trimestriel à l'Office des eaux et de la protection de la nature.

3 Cet Office est autorisé à prendre connaissance des contrôles de production.

4 Si des contrôles doivent être effectués par suite de renseignements insuffisants, le concessionnaire en supportera les frais.

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