Art. 56 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 La concession d'exploitation ne peut être délivrée qu'au titulaire du permis d'exploration.

2 Le titulaire du permis d'exploration qui désire obtenir une concession d'exploitation adressera avant l'expiration du permis d'exploration une requête écrite au Département.