Art. 54 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Le titulaire du permis d'exploration qui justifie de la présence d'un gisement de pétrole exploitable a droit à l'octroi d'une concession d'exploitation, le cas échéant après constitution d'une société anonyme (art. 40, al. 2).

2 Le permis d'exploration reste valable pour la partie du territoire non touchée par la concession.