Art. 5 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 L'Etat peut, par décision de ses autorités agissant dans le cadre de leur compétence constitutionnelle, participer financièrement à une société de prospection, d'exploration ou d'exploitation.

2 Les dispositions spéciales de la présente loi demeurent réservées (art. 42) en ce qui concerne la participation de l'Etat à des sociétés d'exploitation de pétrole.