Art. 49 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Le permis d'exploration donne au prospecteur le droit exclusif de déterminer, à l'aide de sondages profonds et de toutes mesures s'y rapportant, l'existence, l'étendue et la possibilité d'exploitation d'une nappe de pétrole à l'intérieur d'un territoire déterminé (territoire d'exploration).

2 Le permis d'exploration peut être octroyé pour l'ensemble du territoire de prospection ou une partie de celui-ci.