Art. 43 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Le permis de prospection donne le droit d'exécuter des travaux prévus à l'article 39, alinéa 1, dans le périmètre d'un territoire déterminé (territoire de prospection).

2 Le canton peut être divisé en plusieurs territoires de prospection; pour un seul et même territoire, il ne sera délivré qu'un seul permis de prospection en même temps.

3 Les demandes de permis de prospection seront adressées par écrit au Département. A la demande seront joints

a) un plan avec désignation du territoire de prospection; le Département fixera l'échelle de ce plan;

b) un programme des travaux projetés.

4 La prospection du pétrole sur son propre fonds est aussi soumise à l'octroi d'une autorisation.

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