CH-JU
Art. 40 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)
Art. 40 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)
1 Les permis de prospection et d'exploration ne peuvent être délivrés qu'à des citoyens suisses ayant domicile permanent en Suisse. Il en est de même pour la majorité des membres de sociétés n'ayant pas la personnalité juridique.
2 La concession d'exploitation ne peut être accordée qu'à une société anonyme.
3 Les personnes morales auront leur siège en Suisse pendant la durée du permis ou de la concession. Les membres du conseil d'administration doivent être en majorité des citoyens suisses domiciliés en Suisse, où ils conserveront leur domicile pendant toute la durée du permis ou de la concession.
4 Il devra y avoir dans tous les cas un établissement stable dans le canton du Jura.
5 La majorité du capital-actions doit se trouver en mains suisses. Lorsque l'intérêt public l'exige, le Parlement peut autoriser des exceptions à cette règle.
6 Les sociétés anonymes émettront des actions nominatives liées.
7 Les conventions passées avec des tiers pour l'exécution de travaux de prospection, d'exploration et d'exploitation sont soumises à l'approbation du Gouvernement.