Art. 4 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Les permis et concessions peuvent être délivrés à des personnes physiques ou morales, comme aussi à des sociétés n'ayant pas la personnalité juridique; l'article 40, alinéa 2, demeure réservé.

2 Lorsque l'intérêt public l'exige, l'Etat peut se charger lui-même, pour son propre compte, de l'exploitation des matières premières minérales. Le Parlement est compétent pour en décider.