Art. 38 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la prospection, à l'exploration et à l'exploitation de gisements de pétrole et de gaz naturel, ainsi qu'à tous les autres hydrocarbures solides, mi-solides, liquides ou gazeux.

2 Sous la désignation de pétrole, on entend par les dispositions qui suivent tous les hydrocarbures solides, mi-solides, liquides et gazeux.

3 La prospection, l'exploration et l'exploitation de roches qui sont techniquement utilisables en raison de leur teneur en bitume, sont réglées par les dispositions concernant les matières premières minérales solides (chapitre II).

4 En l'absence de dispositions spéciales énumérées dans le présent chapitre sont applicables celles du chapitre II.

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