Art. 37 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Le Gouvernement peut renouveler une concession et, à cette occasion, fixer de nouvelles conditions.

2 Le renouvellement doit être accordé, à moins que des intérêts publics ne s'y opposent, ou qu'il ne lèse de façon importante les intérêts de tiers.