Art. 35 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

Un acte de concession est délivré au concessionnaire. Il comprend notamment

a) le nom et le domicile du concessionnaire;

b) le périmètre du terrain d'exploitation avec la désignation des biens-fonds qu'il concerne;

c) la désignation des matières premières minérales à extraire;

d) les dispositions concernant la police et la protection des eaux;

e) les dispositions relatives à la protection de la nature, des sites et des monuments;

f) les dispositions concernant la durée et la déchéance du droit de concession, ainsi que le rachat et le retour légal des ouvrages;

g) la réserve concernant les droits privés de tiers;

h) les prescriptions concernant les installations, leur exploitation et leur entretien;

i) la fixation de l'émolument de concession et des redevances de production;

j) les indications concernant les sûretés à fournir et l'assurance en responsabilité civile à conclure.

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