Art. 34 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Le Département examine la demande de concession et les oppositions.

2 Après examen, le Département transmet le dossier au Gouvernement avec sa proposition. Ce dernier statue sur la demande et les oppositions relevant du droit public; les droits privés de tiers demeurent réservés.

3 Les décisions prises sur les oppositions peuvent être attaquées auprès de la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.

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