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Art. 33 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 931. Mines
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Art. 33 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 La requête est déposée publiquement à l'Office des eaux et de la protection de la nature, et elle parait dans le Journal officiel et la Feuille d'Avis. Elle est publiée de la manière usuelle s'il n'existe pas de Feuille d'Avis. En outre, l'Office des eaux et de la protection de la nature avisera par lettre recommandée les propriétaires fonciers intéressés.

2 La demande de concession peut être frappée d'opposition dans les trente jours pour cause de violation d'intérêts publics ou privés.

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