Art. 31 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Les personnes physiques et la majorité des personnes faisant partie des sociétés n'ayant pas la personnalité juridique qui sollicitent une concession d'exploitation doivent être de nationalité suisse. Elles doivent conserver leur domicile en Suisse pendant toute la durée de la concession.

2 Les personnes morales doivent avoir leur siège en Suisse pendant toute la durée de la concession. Le conseil d'administration sera formé dans sa majorité de citoyens suisses domiciliés en Suisse, domicile qu'ils devront conserver pendant toute la durée de la concession.

3 Le requérant doit offrir les garanties nécessaires pour assurer un aménagement et une exploitation appropriés des installations; il doit aussi produire un plan financier.

← Art. 30 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines) 9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 931. Mines Art. 32 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines) →